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Loi de Finances 2011
Nouvelles dispositions concernant les investissement dans les PME

Dans sa volonté de limiter le champ des niches fiscales et d'éviter les risques d' « effets d'aubaine » qu'elles provoquent, le gouvernement et le législateur ont durci les dispositions réglementaires relatives aux investissements dans les PME donnant lieu à déduction fiscale.
La loi de finances 2011 (Article 38) comporte ainsi trois dispositions qui pénalisent particulièrement les cigaliers et les souscripteurs de Garrigue :

1- Les entreprises éligibles sont les PME « comptant au moins 2 salariés » à la fin de leur premier exercice.
La Direction de la Législation fiscale (DLF) devra préciser cette disposition. Finansol lui a transmis nos interrogations :
- Qu’entend-on par 2 salariés : 2 ETP ? 2 contrats de travail ?
- Avoir 2 salariés pendant une période de l’année (un semestre par exemple) suffit-il à respecter cette nouvelle disposition ?
- Des salariés en situation d’ insertion professionnelle pourront-ils entrer dans ce quota ?

2- Le souscripteur doit conserver ses apports dans la société pendant 10 ans (au lieu de 5 ans auparavant) avant de se les faire rembourser.
  • Le souscripteur doit conserver ses titres au minimum 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux et à compter de ce délai peut les céder à un tiers sans risque de perte de ces avantages.
  • Par contre,  en cas de remboursements des apports à l’actionnaire, ce dernier ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que s’il a conservé les titres au moins 10 ans.

3- La société ne doit pas avoir remboursé l'actionnaire dans les douze mois qui précèdent un nouvel apport en capital pour que ce dernier puisse bénéficier de la déduction fiscale.

D'autre part le taux de déduction pour l'ISF est porté à 50% des investissements en PME, au lieu de 75% auparavant.

NB : les souscripteurs au capital d’entreprises exerçant une activité immobilière ou financière non agréées solidaires (au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail) ne bénéficient plus des avantages fiscaux (impôt sur le revenu & ISF). A notre sens cette dernière disposition aurait suffi à éviter tout effet d'aubaine. Pour les contribuables soumis à l'IRPP, les trois nouvelles dispositions, rapportées ci-dessus, appliquées à la souscription au capital d'entreprises solidaires éloignent cette action d'une véritable épargne pour la transformer en quasi don !

Dominique Carliez, membre de la CIGALES Adanson Maintenant
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